Éternel problème que l’on rencontre dans toutes les copropriétés : les voitures ventouses.

Ces voitures qui stationnement dans votre copropriété, sans bouger de place, et dont personne ne sait vraiment à qui elles sont.

La réponse que l’on entend souvent est qu’il est impossible de faire quoique ce soit.

Ce n’est pas exact. La loi donne au Syndic les moyens d’agir.

L’article R325-47 du code de la Route dispose que le maitre des lieux peut demander l’enlèvement par la fourrière des véhicules stationnant sur une propriété privée où ne s’applique pas le Code de la Route.

Le parking de la copropriété par exemple.

Le Syndic est celui qui pourra enclencher et gérer les opérations permettant de faire enlever le véhicule ventouse.

Tout d’abord, le véhicule doit avoir été laissé « sans droit » à l’emplacement où il se trouve  ou « être privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ».

Soit le propriétaire de la voiture est connu. Auquel cas, le Syndic doit adresser au propriétaire du véhicule une mise en demeure d’enlever le véhicule sous 8 jours. Si rien ne se passe, le Syndic devra s’adresser à l’officier de police judiciaire du ressort du lieu de stationnement du véhicule à enlever. Il joindra copie de la mise en demeure et l’OPJ enclenchera une procédure de mise en fourrière.

Soit le propriétaire de la voiture est inconnu. Auquel cas, le Syndic s’adressera directement à l’OPJ qui effectuera une recherche d’identité et procédera lui même à la mise en demeure. Puis, à défaut d’action de la part du propriétaire du véhicule, à la mise en fourrière.

Attention, si le véhicule est stationné sur une place privative, il n’est pas possible d’intervenir. Un copropriétaire a parfaitement le droit de stationner une épave sur sa place de stationnement, dès lors que son stationnement ne crée pas de trouble anormal du voisinage.

Les procédures citées ci-dessus sont utilisables dès lors que le véhicule est stationné sur des places, dites « libres », donc non affectées par le Règlement de copropriété à un copropriétaire.

Maxime JUDD

Aravis Agence