Ravalements de façades, modifications extérieures et droits de l’architecte concepteur, attention !

 

Le contexte 

Un immeuble en copropriété envisage des travaux pour le ravalement de façades. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires envisage de modifier les teintes et matériaux utilisés lors de la conception de l’immeuble.

 

La règlementation en vigueur

Article L.121-1 CPI – « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

 

En pratique pour un ravalement de façades

Les copropriétaires et le syndic qui souhaitent apporter des modifications à l’immeuble doivent consulter l’architecte ou ses ayants droits. Afin d’obtenir leur avis sur les modifications souhaitées.

Ainsi cette consultation est indispensable, les juges considèrent largement qu’il s’agit d’une dénaturation de l’œuvre de l’architecte.

On citera deux cas illustrant le risque en copropriété.

  • Deux architectes, auteurs d’une tour dans le XVe arrondissement de Paris, ont obtenu 30 000 € de dommages et intérêts, suite à un changement de teinte de l’immeuble lors du ravalement. Le syndicat des copropriétaires a également été condamné à « remettre la façade dans sa couleur originelle » lors du prochain ravalement (TGI Paris, 3 juin 2008).
  • On peut aussi citer le cas de cette copropriété, qui, sans l’accord de l’architecte auteur, a prolongé la façade d’un immeuble pour l’agrandir (TGI Seine, 6 juillet 1966).

Cela étant, le droit moral de l’architecte ne peut faire échec à l’exécution des contraintes réglementaires et techniques prévues par la loi. L’architecte ne peut s’opposer à des travaux d’entretien de l’immeuble imposant la mise en œuvre de mesures techniques particulières (Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 1991).

 

L’essentiel

  • Apporter une modification à des éléments extérieurs de l’immeuble est en effet possible. Il faut ainsi composer avec les droits de l’architecte auteur de l’œuvre.
  • Associer l’architecte auteur de l’œuvre ou ses ayants droits dès la conception du projet. Que se soit le ravalement de façades ou la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
  • Consultation impérative de l’architecte auteur de l’œuvre sur les modifications envisagées (modification des teintes lors d’un ravalement, ajout d’un élément de structure sur la façade, etc…).

 

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