Une courte synthèse des règles et recours s’appliquant en copropriété vis à vis du bruit avec un zoom spécifique pour les copropriétés à Annecy.

Quel cadre légal pour les bruits de voisinage ?

Si les textes législatifs et réglementaires relatifs au bruit ne forment pas un ensemble homogène, la loi bruit (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992) constitue la base d’un texte global renforçant la législation existante.

En matière de bruits de voisinage la réglementation en vigueur est définie par les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l’article R.623-2 du Code pénal. Ils définissent le cadre légal des émissions sonores ainsi que les sanctions encourues par les contrevenants.

Un bruit punissable répond à certains critères d’anormalité, c’est-à-dire qu‘il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. Pour être constatée et sanctionnée, l’intensité du bruit ne doit pas nécessairement être mesurée.

Selon la loi, chacun est responsable des bruits inhérents à ses propres comportements et à ceux des personnes, choses ou animaux dont il est responsable. Ainsi les cris d’animaux, les bruits d’outils, d’appareils électroménagers ou de matériels audiovisuels peuvent être punis, s’ils sont désinvoltes, agressifs ou inutiles (un bruit est inutile si le bruiteur ne met pas tout en œuvre pour atténuer le désagrément généré par son activité).

Les réglementations spécifiques

L’article 2212-2,2° du Code général des collectivités territoriales octroie au maire d’une agglomération des pouvoirs de police pour lutter contre le bruit de voisinage et la pollution sonore.

Ainsi les réglementations peuvent varier d’une commune à l’autre. Par exemple, certaines municipalités interdisent l’utilisation d’outils à moteur (tondeuses, perceuses…) les dimanches et jours fériés. Il est donc indispensable pour les riverains de s’informer des dispositions prises par leur municipalité.

Pour Annecy, vous pouvez retrouver l’arrêtée concernant le bruit en suivant le lien suivant : Arrêté bruit Annecy

Toutes les informations sur le bruit à Annecy : page officielle de la ville

Que faire en cas de nuisances sonores

Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

  • de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments ;
  • de demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause (voir le document ci-dessous pour la ville d’Annecy).Il est aussi utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits (Document accessible sur votre espace personnel chez Aravis-Agence : votre espace personnel).
  • d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.

Plainte après une procédure amiable

Dans un second temps et si les démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l’auteur agit de nuit quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.

Vous pouvez également appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale, si l’auteur agit en plein jour et commet des nuisances :

  • injurieuses ;
  • intenses, répétées ou longues.

Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant) ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l’auteur du bruit ;
  • constat d’huissier, procès-verbal ;
  • témoignages, pétition ;
  • certificat médical si votre état de santé s’est dégradé…

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

En cas de procédure abusive

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l’a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire ;
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés ;
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d’un maximum de 3 000 € ;
  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l’affaire initiale et lors de la même audience.