Un article très intéressant du DAUPHINE sur le décret paru dans les communes du Grand Annecy sur la location court terme et les obligations pour les propriétaires qui dépassent 120 jours de location par an et notamment le changement d’usage.

En principe, le changement d’affectation d’un lot (par exemple, transformation d’un appartement en local commercial ou professionnel, ou inversement) est possible sans accord de l’assemblée générale, si il n’est ni interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l’immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l’unanimité des copropriétaires.

Bonne lecture et n’hésitez pas à contacter nos équipes pour plus de renseignement.