Une question récurrente de nos copropriétaire : quelle est la bonne année à prendre en compte pour les travaux de rénovation énergétique déductibles de l’IR ?

Est ce que l’on doit prendre en compte la date de paiement de l’appel de fonds au Syndic ou la date de réalisation des travaux ?

Pour  y répondre, vous trouverez ci-dessous l’extrait du BOFIP qui répond à cette demande :

« Le fait générateur de l’avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux ou à l’entreprise donneur d’ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.Pour le bénéfice du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas :

– de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils ;
– de l’entreprise donneur d’ordre lorsque l’installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ;
– de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance ;
– de l’auditeur qui a réalisé, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, l’audit énergétique. »

La note du BOFIP : lien